En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir. [2] Motifs.
02[1] Le préfet peut-il déclarer nulle une délibération d'un conseil municipal qui met une somme à la disposition du maire pour distribuer des secours, soit en nature, soit en argent, aux enfants pauvres d'une école privée ? - Rés. nég. - Cette allocation n'a pas le caractère d'une subvention à une école libre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.