En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés. [2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. [3] Avis du conseil de préfecture.
01[1] Une demande d'annulation a été rejetée, alors qu'en fait, le conseiller municipal intéressé, bien que secrétaire du conseil, n'avait pas pris part au vote.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.