Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juillet 1897, n° 85119

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.

Les tripiers devant être considérés comme des bouchers dont le commerce est spécialisé à certaines parties des animaux de boucherie, décidé que l'entrée de l'abattoir qui, aux termes du règlement concernant la police, n'est ouverte qu'aux bouchers et charcutiers, ne peut, sans excès de pouvoir, être refusée par le maire aux tripiers, alors du moins qu'ils n'ont commis aucune contravention de nature à justifier leur exclusion aux termes du règlement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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