Décisions du Conseil d'État rendues en 1897
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 17 déc. 1897, n° 77526 78237COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés. [2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer -…
- REJETCE, 3 déc. 1897, n° 84907COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral de police s'étendant à…
- AnnulationCE, 7 août 1897, n° 85680COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence.
- AnnulationCE, 6 août 1897, n° 87952COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir. [2]…
- REJETCE, 16 juill. 1897, n° 87619COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération.
- AnnulationCE, 2 juill. 1897, n° 85119COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 21 mai 1897, n° 87264COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.
- AnnulationCE, 5 févr. 1897, n° 81699COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence.