En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.
Le préfet peut-il, sans méconnaître sa compétence, refuser de statuer sur une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal prétendue injurieuse, en se fondant sur ce que l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789 aurait cessé d'être en vigueur ? - Rés. nég. - Cet art. 60 n'a été abrogé par aucune disposition postérieure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.