En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture. [2] Membres intéressés.
01[1] Le préfet commet-il un excès de pouvoir en rejetant par une simple lettre une réclamation tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal à raison de la participation d'un membre intéressé ? - Rés. aff. - Il doit statuer par arrêté en conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.