En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit [1] recours. [2] délai pour demander l'annulation
02[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit les délibérations d'un conseil municipal relatives à l'affermage des droits de place à percevoir dans les marchés situés dans la commune, délibérations à la suite desquelles un traité pour la perception desdits droits a été passé ? - Rés. nég. - Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la validité du traité dont il s'agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.