Décisions du Conseil d'État rendues en 1901
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 27 déc. 1901, n° 99927COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture. [2] Membres intéressés.
- AnnulationCE, 5 juill. 1901, n° 91698COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté préfectoral d'approbation - Recours…
- AnnulationCE, 14 juin 1901, n° 98948COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.
- AnnulationCE, 29 mars 1901, n° 94580COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Allocation d'un traitement à un médecin chargé de donner des soins gratuitement aux habitants de la commune.
- REJETCE, 22 mars 1901, n° 9503302[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer…
- REJETCE, 22 mars 1901, n° 99696COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.
- REJETCE, 22 mars 1901, n° 98355COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.
- REJETCE, 15 mars 1901, n° 93221Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible…
- REJETCE, 8 mars 1901, n° 91145COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.
- REJETCE, 8 mars 1901, n° 97877COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.
- AnnulationCE, 15 févr. 1901, n° 90584COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai. [2] Membres intéressés.
- AnnulationCE, 15 févr. 1901, n° 01147 01148Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses. Interdiction. Fermeture. Recours pour l'excès de pouvoir - L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1901, n° 89115COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.
- AnnulationCE, 1er févr. 1901, n° 96670COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Qualité pour réclamer.
- REJETCE, 25 janv. 1901, n° 96033 96034COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.
- REJETCE, 18 janv. 1901, n° 97889Des demandes de suppression ont été rejetées, alors que la délibération ne contenait aucune mention injurieuse ou diffamatoire.
- AnnulationCE, 18 janv. 1901, n° 96818COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques.