REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juin 1902, n° 98747 01132

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

Arrêté intéressant les mandataires aux halles de Paris. Les mandataires aux halles centrales de Paris étant tous connus de l'Administration, un arrêté du préfet de police les intéressant est susceptible de leur être notifié individuellement. En conséquence, en l'absence de notifications individuelles, est recevable un recours formé plus de trois mois après la connaissance que le requérant a eue de l'arrêté - Sol.impl..

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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