En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires. [2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.
01[1] Le maire peut-il interdire l'ouverture de cafés ou débits de boissons à proximité des écoles primaires et maternelles ? - Rés. aff..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.