En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.
L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit d'installer une maison destinée à recevoir des lépreux dans une commune est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Le maire peut seulement prescrire les précautions convenables pour empêcher la contagion.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.