En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.
Le maire peut-il obliger les bouchers et charcutiers à tuer leurs animaux aux abattoirs municipaux et à faire estampiller leur viande par un vétérinaire diplômé ? - Rés. aff..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.