En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets
Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.