Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er mai 1903, n° 09132

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

Vote en bloc sur ces questions. Un maire peut-il, malgré les protestations de la minorité, se refuser à la discussion en séance publique de questions mises à l'ordre du jour sous le prétexte qu'elles avaient fait l'objet d'une discussion approfondie, dans le sein d'une commission dite générale comprenant tous les membres du conseil municipal, et faire voter en bloc toutes les décisions de cette commission ? - Rés. nég. . Une telle façon de procéder rend illusoires les garanties de publicité données par la loi aux habitants et contribuables de la commune ; en conséquence, le préfet doit déclarer nulle la délibération ainsi prise.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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