Décisions du Conseil d'État rendues en 1903
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 26 déc. 1903, n° 09391COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.
- REJETCE, 11 déc. 1903, n° 10211FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS [1] Nominations illégales - Recours pour excès de pouvoir - Recours d'un fonctionnaire du cadre - Intérêt personnel - Recevabilité. [2] Directeur des…
- AnnulationCE, 4 déc. 1903, n° 08427COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles provenant de tueries…
- AnnulationCE, 20 nov. 1903, n° 11064Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil…
- REJETCE, 13 nov. 1903, n° 10901COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux attributions du conseil municipal - Hospice.
- AnnulationCE, 31 juill. 1903, n° 10292Pouvoirs du maire en matière de taxe du pain - Le maire, en taxant le pain vendu en boutique chez les boulangers, est-il tenu d'étendre l'effet de cette mesure au pain porté par les boulangers au domicile des clients ?…
- AnnulationCE, 24 juill. 1903, n° 09962COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.
- AnnulationCE, 1er mai 1903, n° 09132COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.
- REJETCE, 6 mars 1903, n° 09370La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07938S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier…
- AnnulationCE, 27 févr. 1903, n° 07566Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la…
- CECE, 20 févr. 1903, n° 08463VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.
- REJETCE, 13 févr. 1903, n° 95854COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.
- AnnulationCE, 6 févr. 1903, n° 07496COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux.
- AnnulationCE, 6 févr. 1903, n° 03961Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux…
- REJETCE, 30 janv. 1903, n° 09672COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.