En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité – Chasse
Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier aucun moyen de nature à nuire à la tranquillité ou à la sécurité publique, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, interdire de frapper sur des objets bruyants à moins d'une certaine distance des habitations et des routes et de placer des bandes d'étoffes le long des chemins publics ou non, ni interdire d'une manière absolue de faire du bruit avec des crécelles en bordure des propriétés.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.