En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Transcription
La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.