Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 décembre 1903, n° 08427

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles provenant de tueries particulières.

Un maire peut-il légalement prescrire que les viandes des animaux abattus en dehors de l'abattoir public ne pourront être mises en vente sans avoir subi une inspection sanitaire par le vétérinaire de l'abattoir ? - Rés. aff. . Peut-il légalement établir une distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles d'animaux abattus dans des tueries particulières et édicter certaines dispositions destinées à signaler cette distinction à l'acheteur ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble, à raison du lien qui unit les diverses dispositions du règlement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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