En bref
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Commune – Police municipale – Police de la salubrite – Embarquement de vidanges
Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.