En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.
Il y a lieu de maintenir la démission d'office prononcée à l'encontre d'un conseiller municipal qui ne s'est pas rendu à six convocations consécutives, alors qu'il ne justifie ni de l'irrégularité des convocations, ni d'une maladie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.