En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire - Prolongation. [2] Séance où le compte administratif du maire est discuté. [3] Délai pour demander l'annulation.
01[1] L'indication des objet sur lesquels le conseil municipal est appelé à délibérer, ne doit être contenue que dans les convocations extraordinaires et non celles qui sont faites au cours des sessions ordinaires : par suite, si le préfet a autorisé le maire à prolonger une session ordinaire, la mention de l'objet des délibérations n'est pas exigée dans les convocations pour les séances ayant lieu pendant cette prolongation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.