En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés
Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des conseillers, personnellement intéressés à l'opération, ont pris part à ladite délibération ? - Rés. nég. - Ces contribuables devaient se pourvoir devant le préfet en annulation de la délibération dont s'agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.