Décisions du Conseil d'État rendues en 1904
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- REJETCE, 23 déc. 1904, n° 12786COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.
- non-lieuCE, 16 déc. 1904, n° 14091 14538COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer.
- REJETCE, 16 déc. 1904, n° 10317COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Immeuble riverain d'une route départementale - Arrêté du préfet ordonnant la démolition - Recours - Démolition effectuée - Conseil de…
- REJETCE, 9 déc. 1904, n° 10986COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.
- REJETCE, 2 déc. 1904, n° 14313COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer -…
- REJETCE, 11 nov. 1904, n° 04939 09602COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.
- REJETCE, 5 août 1904, n° 12567Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des…
- AnnulationCE, 8 juill. 1904, n° 11574PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Cour des comptes - [1] Arrêt - Conseil d'Etat - Cassation - Nouvel arrêt - Moyen de droit condamné par le…
- REJETCE, 1er juill. 1904, n° 12120Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer…
- AnnulationCE, 20 mai 1904, n° 08441Le maire, compétent pour imposer des obligations spéciales aux entrepreneurs de voitures publiques peut-il, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, étendre aux entreprises de transport de…
- AnnulationCE, 29 avr. 1904, n° 10084COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du conseil municipal.
- AnnulationCE, 29 avr. 1904, n° 09877COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement.
- CECE, 29 avr. 1904, n° 07960COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat. [2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une…
- REJETCE, 25 mars 1904, n° 11994COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours. [2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.
- REJETCE, 18 mars 1904, n° 13642COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune. [2]…
- REJETCE, 4 mars 1904, n° 08392COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 19 févr. 1904, n° 09030Sont entachées d'excès de pouvoir celles des dispositions d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par lesquelles le maire : 1. interdit à tout individu étranger à la maison de se trouver chez un…
- REJETCE, 22 janv. 1904, n° 99946VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.
- REJETCE, 22 janv. 1904, n° 09824Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès…