En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer.
Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi, dirigé contre un arrêté préfectoral qui a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle ont pris part des conseillers municipaux intéressés à l'affaire, objet de la délibération, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, une nouvelle délibération prise, à l'unanimité des membres présents, hors la présence et sans la participation des membres intéressés, a confirmé en tant que de besoin la délibération attaquée et a approuvé à nouveau le projet qui en faisait l'objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.