En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police – Garderies d'enfants – Interdiction – Excès de pouvoir
En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire de la commune dans des locaux non autorisés.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.