En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour se pourvoir.
Un conseiller municipal est-il redevable à saisir le Conseil d'Etat d'une réclamation tendant à faire reconnaître que des agissements du conseil municipal ou de la municipalité l'ont privé de l'exercice de droits qui lui sont reconnus par la loi ? - Rés. aff. impl..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.