En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.
Le maire excède-t-il ses pouvoirs en décidant que l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation du public devra être assuré d'une façon suffisante par les propriétaires, aux mêmes jours et aux mêmes heures que l'éclairage des rues ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.