Décisions du Conseil d'État rendues en 1905
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 29 déc. 1905, n° 17684COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers…
- non-lieuCE, 27 déc. 1905, n° 21130COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.
- non-lieuCE, 22 déc. 1905, n° 10807L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non…
- REJETCE, 22 déc. 1905, n° 09039COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement…
- AnnulationCE, 8 déc. 1905, n° 15534COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Mesures relatives à l'emploi de filles ou femmes étrangères aux familles des cafetiers et débitants de boissons.
- REJETCE, 1er déc. 1905, n° 15662Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils…
- REJETCE, 10 nov. 1905, n° 13917COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à diverses sommes pour contravention…
- AnnulationCE, 7 août 1905, n° 16173COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par le maire.
- AnnulationCE, 4 août 1905, n° 19845Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne…
- REJETCE, 4 août 1905, n° 15192COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à…
- REJETCE, 4 août 1905, n° 14220DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.
- AnnulationCE, 28 juill. 1905, n° 16456COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré.
- REJETCE, 28 juill. 1905, n° 11328COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche.
- REJETCE, 7 juill. 1905, n° 15692COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du…
- SursisCE, 9 juin 1905, n° 20942COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat - Sursis à l'exécution de…
- AnnulationCE, 2 juin 1905, n° 16364COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet. [2],RJ1,RJ2,RJ3 Motifs de la suspension de fonctions - Recours.
- AnnulationCE, 2 juin 1905, n° 15957COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [1] Prétendu blâme à l'Administration.…
- REJETCE, 19 mai 1905, n° 15813COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons ne peuvent être établis des édifices consacrés au…
- REJETCE, 12 mai 1905, n° 19059COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.
- REJETCE, 7 avr. 1905, n° 14140COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations - Organisation d'un referendum.
- REJETCE, 31 mars 1905, n° 15777COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.
- non-lieuCE, 24 mars 1905, n° 13529COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une année - Conseil d'Etat - Recours -…
- AnnulationCE, 10 mars 1905, n° 12390COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 3 mars 1905, n° 13651COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur des habitations - Réglementation - Excès de pouvoir - Loi du 25 juin 1895.
- REJETCE, 3 mars 1905, n° 15450COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour se pourvoir.
- AnnulationCE, 17 févr. 1905, n° 13350COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors…
- REJETCE, 10 févr. 1905, n° 10365PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.
- AnnulationCE, 3 févr. 1905, n° 15577En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire…