Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 1905, n° 12390

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

D'après la législation en vigueur, il n'appartient pas aux maires de subordonner à leur autorisation l'ouverture des ateliers de maréchalerie dans leur commune ; par suite, c'est à tort que des règlements municipaux exigent cette autorisation et l'arrêté par lequel un maire, se fondant sur les dispositions illégales de ces règlements, refuse à un particulier l'autorisation d'ouvrir un atelier de maréchalerie, est entaché d'excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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