En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.
Le préfet peut-il, en vertu du décret du 14 décembre 1789, annuler une délibération du conseil municipal, injurieuse pour un tiers, sans avoir demandé préalablement l'avis du sous-préfet ? - Rés. nég. - Cet avis n'ayant pas été pris, l'arrêté préfectoral doit être annulé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.