En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation demandée.
La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à charger le maire de poursuivre devant l'Administration supérieure, la désaffectation d'un emprunt autorisé par le pouvoir législatif, ne saurait être considérée comme prise en dehors des attributions de l'assemblée communale, et c'est avec raison que le préfet, en conseil de préfecture, a refusé d'en prononcer l'annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.