Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 décembre 1905, n° 17684

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.

Il appartient à un maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée pour excès de pouvoir, s'il résulte des pièces du dossier, et notamment de plusieurs décisions antérieures du maire, que la décision attaquée doit être interprétée comme impliquant le rejet pour des motifs étrangers à l'ordre public des demandes d'autorisation de sortie, qui seraient présentées par la société de musique dont il s'agit.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.