En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement du recours.
Les pourvois contre les arrêtés du préfet relatifs aux demandes d'annulation de délibérations des conseils municipaux étant introduits et jugés dans les formes du recours pour excès de pouvoir, est non recevable un recours de cette nature non timbré ni enregistré.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.