REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 mai 1906, n° 16655

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre de l'Intérieur - Incompétence du ministre - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

Lorsqu'un préfet a rejeté une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal, c'est devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'auteur de cette demande doit faire valoir ses prétentions, s'il estime que le préfet a fait une inexacte application des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, s'il a saisi le ministre de l'Intérieur, c'est avec raison que le ministre lui fait connaître qu'il n'est pas recevable à réclamer devant lui l'annulation de l'arrêté du préfet. La réclamation adressée au ministre de l'Intérieur, incompétent pour en connaître, n'a point pour effet de suspendre le délai du recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté du préfet. En conséquence, ce recours n'est pas recevable, s'il a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté du préfet qui est attaqué.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.