Sursis à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mai 1906, n° 20942

En bref

Sommaire

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

Lorsqu'un immeuble dont la façade menace ruine, est compris sur une grande profondeur dans le projet d'élargissement d'une rue, tel qu'il résulte du plan d'alignement, cet immeuble doit être considéré comme soustrait aux effets de la servitude de reculement et la partie de l'immeuble en saillie sur l'alignement ne peut être réunie à la voie publique, en vue de la réalisation du projet d'élargissement, qu'en vertu d'une cession amiable ou à la suite d'expropriation. En conséquence, c'est à tort que, pour ordonner la démolition de la partie de la façade menaçant ruine, le conseil de préfecture se fonde uniquement sur ce que l'immeuble était assujetti à la servitude de reculement et sur ce que les travaux confortatifs projetés par son propriétaire étaient par suite illégaux. Mais l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier si les travaux que le propriétaire se proposait d'exécuter étaient de nature à faire cesser tout péril pour la sécurité publique, ou si, au contraire, ce péril ne pouvait être écarté que par la démolition de la portion de façade menaçant ruine, sauf le droit du propriétaire de reconstruire sur le même emplacement, cette partie de son immeuble, une vérification par un architecte, en présence des parties, a été ordonnée.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.