En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage.
La délibération, par laquelle un conseil municipal prononce la réduction du tarif des taxes d'affouage, rentre-t-elle dans la catégorie de celles qui ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet ? Rés. aff..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.