En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.
Le refus d'insertion au procès-verbal d'une déclaration dans laquelle un membre exposait les motifs pour lesquels il donnait sa démission constitue-t-il une cause de nullité de la délibération ? - Rés. nég. - Le conseil municipal est maître de la rédaction du procès-verbal de ses séances.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.