Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 novembre 1906, n° 16493

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération prise par le conseil municipal réuni en session extraordinaire - Convocation - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation. [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité - Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour le traitement du desservant - Réclamation formée par le desservant.

02[1] Une délibération d'un conseil municipal en dehors de ses sessions ordinaires est prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, lorsque la convocation du conseil municipal à la réunion, où cette délibération est intervenue, n'indiquait pas que ce conseil serait appelé à délibérer sur la question qui en fait l'objet. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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