En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.
En prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que, le conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de cette assemblée ne pouvaient aboutir, le Président de la République use des droits qu'il tient de l'art. 43 de la loi du 5 avril 1884 et l'usage fait par le Chef de l'Etat du pouvoir qui lui appartient ne peut être discuté par la voie contentieuse.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.