En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a prononcé l'annulation de l'arrêté d'un maire, soumettant l'exercice de la profession de crieur public à une autorisation préalable, par le motif que cet arrêté était en réalité dirigé contre un ancien employé municipal, auquel le maire voulait interdire l'exercice de ladite profession.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.