En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.
L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire de ses fonctions, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.