REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 août 1908, n° 24360

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

Les délibérations prises par un conseil municipal, après trois convocations successives, à moins de trois jours francs d'intervalle entre chacune d'elles, sont entachées de nullité, encore bien que le sous-préfet ait autorisé une abréviation de délai et que la majorité des membres du conseil municipal ait été présente à la troisième réunion : le droit d'abréger les délais de convocation n'existe pas au cas de convocations successives - et la présence à la troisième réunion de la majorité des membres du conseil ne couvre pas l'irrégularité résultant de l'insuffisance du délai de convocation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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