En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus - Recours sans objet.
Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.