non-lieu à statuer Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 janvier 1909, n° 15226

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire du point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter. [2],RJ1 Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [3] Hauteur des maisons - Autorité compétente pour la fixer. [4] Grosses réparations - Assimilation aux constructions nouvelles.

01[1] Le maire peut, en édictant le règlement sanitaire prévu par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902, préciser les conditions de salubrité auxquelles doivent satisfaire les habitations ; les seules restrictions apportées à l'exercice de ses pouvoirs de réglementation sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû au droit de propriété et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Prescriptions considérées ou non comme légales par application de la règle précitée.

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