REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 janvier 1909, n° 31342

En bref

Sommaire

02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte exerçant dans la commune.

La concession au ministre du culte exerçant dans la commune, par délibération du conseil municipal, de la jouissance gratuite du presbytère appartenant à la commune, constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat et par l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1907. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit cette délibération , .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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