En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.
L'arrêté par lequel le maire, agissant en conformité du règlement municipal de la police des moeurs, prononce d'office l'inscription d'une fille sur les registres de la police des moeurs de la ville est susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - contrairement aux observations du ministre de l'Intérieur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.