En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1],RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Délai - Recours hiérarchique formé devant le ministre après l'expiration du délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. [3] Intervention.
01[1] Mais les intéressés sont recevables à discuter la légalité de l'arrêté réglementaire, en formant un pourvoi contre une décision leur faisant une application individuelle de l'arrêté réglementaire .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.