Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 mai 1909, n° 18523

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [2] Prescriptions rentrant dans la compétence du maire. [3] Prescriptions du règlement sanitaire en contradiction avec les dispositions de la loi du 15 février 1902. [4] Dispositions relatives à la prophylaxie des maladies contagieuses. [5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.

01[1] Décidé, par application de ces règles, que certaines prescriptions du règlement sanitaire étaient justifiées par des nécessités impérieuses de salubrité publique et que leur application aux maisons existantes n'était pas abusive. Décidé, au contraire, que le maire avait excédé ses pouvoirs : - en étendant aux maisons existantes l'obligation de donner jour et air aux cabinets d'aisance sur des courettes de dimensions déterminées, toutes les fois que de grosses réparations ou des transformations intérieures seront exécutées auxdites maisons l'application de ces prescriptions ne pouvant être imposée dans tous les cas où des travaux et des transformations intérieures quelconques sont entrepris dans les immeubles, mais uniquement lorsqu'il y est effectué des grosses réparations affectant le gros oeuvre ou l'économie de l'immeuble et constituant une véritable reconstruction ; - en imposant, pour l'évacuation des matières des cabinets d'aisances, l'usage exclusif de la chasse d'eau dans tous les immeubles déjà construits ; - en prohibant, d'une façon absolue, et sans vérification préalable, l'emploi de l'eau des puits pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation et en subordonnant l'utilisation de cette eau pour d'autres usages à la déclaration préalable, le maire pouvant seulement, par mesure de salubrité interdire pour la consommation l'usage de l'eau des puits qui serait reconnue non potable.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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