En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.
Lorsqu'un maire a été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal, peut-il le convoquer moins de trois jours francs avant celui de la séance, sans mentionner sur les convocations l'autorisation donnée à cet effet par le sous-préfet ? - Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.