En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explications écrites demandées à l'intéressé - Arrêté motivé.
Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est régulier, s'il est motivé et si préalablement à l'arrêté l'intéressé a été appelé à fournir des explications écrites sur les faits à lui reprochés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.